LES SOCIETES DE PORTAGE SALARIAL ET ASSIMILEES

Il n’existe pas de dispositif législatif permettant à une personne de répondre à une offre ponctuelle de travail en qualité d’indépendant ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.

Pour pallier ce vide juridique, des sociétés facturent les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s’immatriculer en qualité de travailleur indépendant et leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.

Cette pratique répond à une demande importante de personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise.

De nombreuses structures dites " de portage " ont vu le jour :
- plusieurs d’entre elles se sont regroupées au sein d’un syndicat : le SEPS (Syndicat des Entreprises de Portage Salarial, 1 rue Hélène Boucher, 93123 La Courneuve CEDEX, tél : 01 45 08 86 86),
- certaines ont développé d’autres concepts proches du portage salarial comme, par exemple, le salariat-partenariat.

Les informations qui suivent sont générales : elles ne font pas référence à un type particulier de sociétés de portage. Les modalités et pratiques peuvent varier d’une structure à une autre.

QU'EST CE QUE LE PORTAGE SALARIAL

Une personne ( généralement un consultant ) effectue une prestation pour une entreprise cliente. Celle-ci paye les honoraires qui lui sont facturés auprès d’une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales et d'une commission.
L’opération de portage nécessite la conclusion de deux, voire trois contrats :

- un contrat de prestation signé entre le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente. Il s’agit d’un contrat classique qui mentionne la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement,

- un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat,

- une convention d’adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par la société de portage.

LES SOCIETES DE PORTAGE

De part leur fonction, elles s’apparentent au métier de conseil.

Ces sociétés se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 %.

Il existe également un système dégressif fonction du chiffre d’affaires réalisé par le consultant, et un système annualisé, le barème variant, là encore, en fonction du chiffre d’affaires réalisé chaque année.

Les sociétés de portage n’acceptent généralement que des missions de services, à l’exclusion des activités réglementées qui n’entrent pas dans leur domaine de compétence.

Il est conseillé, pour un consultant, de bien choisir la société de portage avec laquelle il va travailler :

- en se faisant préciser les modalités de versement des salaires : certaines structures préfinancent le salaire et prennent le risque des impayés,

- en se faisant préciser les modalités de calcul des commissions, le cas échéant, des acomptes,

- en tenant compte des prestations annexes offertes par ces sociétés aux consultants ( recouvrement des honoraires non perçus, cartes de visites, standard téléphonique, frappe de documents, appui à la négociation commerciale…),

- en vérifiant que la société de portage est bien couverte par une assurance la garantissant des risques liés à l’activité professionnelle de ses adhérents.

La plupart de ces structures organisent des réunions d’information, au cours desquelles les intéressés peuvent trouver une réponse à ces questions.

LE STATUT DU CONSULTANT

- Vis à vis de ses clients, le consultant travaille dans les mêmes conditions qu’un indépendant. Il doit les démarcher lui-même et négocier la durée et le montant des prestations.

- Vis à vis de la société de portage, il est considéré comme un salarié, ce qui lui permet notamment de bénéficier du maintien des droits aux ASSEDIC (procédure de reprise d’une activité réduite salariée).

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